Pour cette année 2018, tous les sites internet doivent appliquer des obligations légales. En effet, il existe 5 règlements qui doivent absolument être suivis par les sites internet. Les voici :
Obligation légale 1 : Les mentions obligatoires
Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales doivent impérativement s’afficher sur tout site internet.
En effet, il s’agit d’une protection pour les internautes.
En outre, ces mentions offrent la possibilité à chacun de pouvoir contacter les éditeurs du site.
Mais quelles sont ces mentions obligatoires ?
Les voici :
– L’identité d’un représentant légal / entrepreneur
* Adresse du domicile
* Nom et prénom * Adresse mail
* Numéro de téléphone
La société (dans le cas où le site est destiné à un usage commercial)
* Raison sociale
* Forme juridique
* Adresse mail
* Numéro de téléphone
* Adresse du siège social de la société
* Montant du capital social
* Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) pour une activité commerciale
* Numéro de TVA pour une activité commerciale
* Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
– Les références aux règles professionnelles (pour les professions règlementées)
* Nom de l’autorité
* Adresse de l’autorité
– Le nom du directeur de publication et Hébergement (Nom, Dénomination, Adresse, Numéro de téléphone) – Particulièrement pour les sites marchands, la liste de mentions suivante doit s’afficher sur les fiches produits :
* Conditions Générales des Ventes (CGV) pour les sites e-commerce
* Prix (euros TTC) * Les Frais et la date de livraison
* Modalités de paiement
* Services après-vente (SAV)
* Droit de rétraction
* Durée de l’offre
* Coût de la communication à distance (frais téléphonique).
– Numéro de déclaration CNIL (Commission nationale Informatique et des Libertés) dans le cas où le site est non exempté
– Le droit applicable en cas de litige
– Une clause d’exclusion de responsabilité.
Remarque : depuis l’année 2006, la loi n’oblige pas la déclaration du site internet à la CNIL, mais plutôt le fichier contenant les données personnelles des utilisateurs. En outre, les sites internet doivent également montrer comme les données sont stockées ainsi que les mesures de sécurité y afférents.
Par ailleurs, les sites personnels, blogs ainsi que les sites associatifs ne sont pas obligés de faire une déclaration CNIL. En cas de non-respect de ces obligations, les éditeurs de site internet risquent jusqu’à un an d’emprisonnement. En plus, les personnes physiques sont exposées à une amende de 75 000 euros et 370 000 euros pour les personnes morales.
Pourquoi mettre ces mentions légales ? Premièrement, c’est parce que la loi l’impose. Ensuite, l’affichage de ces mentions légales permet d’instaurer une confiance entre le site et les utilisateurs. Enfin, il s’agit également d’une protection pour le site.
Obligation légale 2 : Préventions sur les cookies
Selon la règlementation européenne, il est obligatoire pour les sites de prévenir et d’obtenir l’accord des internautes avant d’utiliser des cookies et traceurs. D’après la loi, cette autorisation donnée par les internautes n’est valable que pendant une durée de 13 mois (au plus).
Ces obligations sont applicables pour tous les types de cookies, que ce soit des cookies de session ou des cookies de mesure d’audience. Pourtant, même les plugins de notification de cookies sur les pages web ne sont pas en conformité avec les lois imposées par la CNIL. En effet, les cookies arrivent en général avant même le consentement de l’utilisateur.
D’autre part, après avoir donné son accord, l’utilisateur ne peut plus revenir en arrière. Enfin, l’utilisateur n’a pas la possibilité de choisir les cookies qu’il souhaite accepter et ceux qu’il veut refuser. L’idéal ce serait de mentionner clairement sur une page du site l’utilisation des cookies.
Ensuite, donner des instructions précises sur comment désactiver les cookies. Sur ce, la CNIL a imposé des conditions pour les sites internet :
– Le site doit offrir une information claire et complète – Le site doit contenir un mécanisme d’opposition utilisable sur tous les navigateurs et terminaux (desktop, Smartphone, tablette)
– Les données des utilisateurs ne doivent pas être utilisées pour autres choses (fichiers clients, statistiques de fréquentation d’autres sites)
– Le cookie ne doit être utilisé que pour concevoir des statistiques complètement anonymes
– Le cookie ne doit pas servir à tracer la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites
– L’adresse IP de l’utilisateur ne doit pas permettre la géolocalisation précise de ce dernier. Pour ce faire, les deux derniers octets de l’adresse IP doivent être effacés.
– Enfin, les cookies qui peuvent tracer les internautes ainsi que les adresses IP ne doivent pas être gardés plus de 13 mois.
Obligation légale 3 : Règlement sur les avis clients
Le 1er janvier 2018, une nouvelle loi a été mise en place. Il s’agit d’un règlement dans le Code de la Consommation L111-7-2. Ce dernier stipule que les sites publiant des avis consommateurs sont dans l’obligation de donner des informations aux internautes.
Des informations concernant l’origine des avis et notamment les méthodes de modérations utilisées. Ce nouveau règlement a pour objectif de limiter la publication de faux avis, surtout sur les plateformes d’avis, comme TripAdvisor ou Yelp. Lord de la saisie de l’avis, le site doit informer l’auteur du temps maximum de validité de l’avis. Dans le cas où l’avis est rejeté, le site doit fournir une explication claire.
Obligation légale 4 : Médiation e-commerce
Depuis le 1er janvier 2016, les sites e-commerce sont soumis à une loi en particulier. Il s’agit d’une obligation pour les propriétaires de proposer un service de médiation, accessible aux utilisateurs. En outre, les internautes doivent être au courant de l’existence de ce service.
Par ailleurs, toutes les informations reliées à cette médiation doivent se présenter dans les CGV (Conditions Générales de Ventes) ainsi que dans les (Conditions Générales d’Utilisation). Le rôle de la médiation est d’arranger les éventuels désaccords en interne. Avoir recours à un médiateur permet donc de s’abstenir de procédures judiciaires.
Vous pouvez voir dans l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 tous les champs d’action de la médiation des conflits de consommation. En cas de non-respect de ces obligations, les personnes physiques sont exposées jusqu’à 3000 euros d’amende et 15 000 euros pour les personnes morales.
Obligation légale 5 : Respect de la loi
Désormais, tous les sites internet doivent être en conformité avec la loi, proprement dite. C’est-à-dire qu’il est désormais interdit aux sites de :
– Vendre des produits contrefaçons ainsi que des produits illégaux – Initier des provocations des mineurs
– Lancer des appels à commettre des délits ou de manifestations dangereuses
– Discriminer ou insulter quelqu’un
– Violer le droit à l’image, les droits d’auteur et la propriété intellectuelle Cette liste concernant les obligations légales des sites est non exhaustive. D’autre part, il est nécessaire d’être au courant des nouveaux règlements afin de toujours être en conformité avec la loi.
