Loi de finances 2018 : obligation de l’utilisation d’un logiciel de caisse pour les sites e-commerce

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 stipule de nouveaux changements sur le code général des impôts, le code monétaire et financier, le Code du travail, etc.

Par ailleurs, particulièrement à l’article 105, les professionnels du e-commerce sont concernés dans le code général des impôts.

Site e-commerce : la certification des systèmes de caisse

e-commerce?L’article 105 stipule que tous acteurs du e-commerce doivent utiliser des logiciels de caisse certifiés.

En effet, tous les professionnels du e-commerce sont contraints à utiliser un système de caisse pour s’assurer de la sécurité, de la conservation et de l’archivage des données, de façon à ce que les contrôleurs de l’administration fiscale puissent le constater.

Ce logiciel doit être certifié par un organisme autorisé selon l’article L. 433-4 du code de la consommation ou doit être certifié par une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Les sites e-commerce sont concernés

En général, toutes les entreprises qui vendent des produits et services sont toutes dans l’obligation d’avoir recours à un logiciel de caisse certifié. Pour avoir une certification officielle du logiciel ou une attestation individuelle, il faut notamment suivre le modèle fourni par l’administration.

Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur son site, les sites e-commerce sont aussi concernés par la loi des finances 2018, car ils sont tributaires à la TVA en France. La DGFiP précise que tous ceux qui sont soumis à la TVA doivent utiliser ce logiciel pour enregistrer leurs clients.

Par ailleurs, il existe tout de même certaines exceptions :

  •  Les entreprises placées sous le régime de la franchise de TVA
  •  Les établissements qui réalisent des opérations affranchies de TVA
  •  Les particuliers qui font du e-commerce non tributaire de la TVA
  •  Les établissements soumis à facturation, car leurs clients sont tributaires à la TVA (clients professionnels, B2B uniquement)

Plusieurs des acteurs de solutions e-commerce, comme Prestashop, cherchent déjà à obtenir la certification. Mais dans l’attente, il est encore possible d’utiliser les outils du marché, car l’administration fiscale se met à disposition pour accompagner les entreprises jusqu’au 31 décembre 2018.

 


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